Quels sont les documents à fournir pour la location d'un garage ou d'un parking ?

Même s’il n’existe pas de loi spécifique régissant la location de parking, le code civil

(article 1708 et après) fixe le cadre juridique et un certain nombre de règles

s’appliquent.


La signature de bail de location pour un parking est-elle

obligatoire ?


Signer un bail de location pour une place de parking n’est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé de contracter avec le propriétaire du parking. Ce contrat vous permettra de vous protéger en cas de litige. Le propriétaire se chargera de remplir et de rédiger le contrat qui doit être lu et approuvé par le locataire. Ensuite, le contrat est signé en deux exemplaires par les deux parties.


Les documents à fournir pour une location de parking

La loi n’énumère pas les documents à fournir, les pièces justificatives sont librement déterminées par le bailleur, celui-ci peut demander :

  • un justificatif d’identité (permis de conduire, pièce d’identité ou passeport),

  • des justificatifs de domicile (relevé d’impôt, quittance EDF),

  • le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de votre résidence principale,

  • une copie de votre CDD ou CDI,

  • une copie de votre carte professionnelle ou toute pièce récente prouvant l’activité que vous exercez,

  • vos trois derniers bulletins de salaire et quittances de loyer de votre habitation.

  • Eventuellement une attestation du précédent bailleur de stationnement (cette attestation permet de lui prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges),

  • un justificatif de versement des pensions, retraites, indemnités, prestations sociales, familiales et allocations perçues durant les trois derniers mois,

  • un justificatif de vos revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

  • un RIB

Certains documents qui relèvent de votre vie privée ne peuvent vous être réclamés (relevé de compte bancaire, extrait de votre casier judiciaire ou copie de votre contrat de mariage ou certificat de concubinage). De même, le propriétaire ne peut vous refuser la location pour raison de discrimination raciale, politique, religieuse etc. Après la signature du bail, le propriétaire peut vous demander des documents justifiant que vous êtes assuré des risques d’incendie ou de responsabilité civile et une copie du certificat d’immatriculation du véhicule afin de prouver que vous en êtes

le propriétaire.


Chez valopark, nous demandons une pièce d’identité à jour, un justificatif de domicile et un RIB pour le client particulier, et le Kbis en plus pour le client professionnel. Une fois le bail signé, nous demandons systématiquement un justificatif de votre assurance prouvant que vous avez assuré le garage ou le box.

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